GRL GESTION : Favoriser l'accès au logement pour tous

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Dispositif PASS-GRL®

La garantie des risques locatifs (GRL) est née de la volonté commune de l’Etat et des partenaires sociaux du 1% logement de favoriser l’accès au logement locatif pour le plus grand nombre.

La GRL est une assurance destinée aux propriétaires / bailleurs, professionnels de la gestion locative, en vue de couvrir les risques de loyers impayés.

Le locataire doit obtenir un passeport PASS-GRL®, document officiel attestant de son droit à la garantie locative.

Garanties PASS-GRL®

Les loyers + charges locatives TTC pendant la durée du bail ou indemnités d’occupation acquises jusqu’au départ du locataire (plafond de garantie = 2 300 € mensuels charges comprises et net d’aides au logement)

Honoraires d’avocat et huissier de justice ainsi que les frais annexes de procédures judiciaires

Détériorations immobilières : plafond de 7 700 € TTC par sinistre et par logement (franchise absolue de 2 mois de loyers et charges).

Passeport PASS-GRL®
Obtenir en ligne le passeport PASS-GRL®

Vous pouvez dès à présent obtenir en ligne votre passeport PASS-GRL® , en quelques minutes avec facilité, sécurité et confidentialité en suivant les trois étapes du parcours de diagnostic ci-dessous :

1/ Determination de votre éligibilité au dispositif PASS-GRL®

En répondant de manière anonyme aux quelques questions générales qui vous sont posées, le système détermine immédiatement si votre situation correspond aux critères d’éligibilité pour l’obtention du passeport PASS-GRL®.

2/ Constitution de votre dossier en ligne

Pour les personnes éligibles, constitution du dossier en ligne, en toute confidentialité.

Un écran récapitulatif vous présentera l’ensemble des informations que vous avez renseignées en ligne afin que vous puissiez les valider pour accéder à la dernière étape du parcours.

3/ Impression de votre passeport PASS-GRL® (au format PDF)

Votre passeport formalise votre droit au dispositif PASS-GRL®, sur la base des déclarations effectuées en ligne. Il est valable 3 mois à compter de sa date de délivrance.

Pour imprimer votre passeport, vous devrez disposer du logiciel Acrobat Reader, qui peut être téléchargé gratuitement à partir du lien
ci-contre :

4/ Souscrivez votre PASS-GRL® accompagné de la liste des pièces à fournir à votre propriétaire (ou son représentant)

OBTENIR EN LIGNE VOTRE PASSEPORT PASS-GRL®

« Les informations recueillies ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, et seront notamment transmises à l’UESL, l’APAGL et à l’ANPEEC. Vous disposez d’un droit d’opposition, de communication, de rectification et de suppression dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Présentation du dispositif GRL

Schéma simplifié du dispositif GRL

Critères à respecter pour le PASS-GRL®






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Vous êtes candidat - locataire :

- plafond de garantie de 2300 € mensuel (loyer + charges locatives TTC net d'éventuelles aides au logement)

- Le taux d’effort ⁽¹⁾entre vos revenus ⁽²⁾ et le montant du loyer et charges ne dépasse pas 50%

- Le taux d'effort ⁽¹⁾entre vos revenus ⁽²⁾et le montant du loyer et des charges est inférieur à 33% et vous ne pouvez pas répondre aux critères usuels des assureurs ou aux exigences des bailleurs en raison de la nature de votre activité, de votre contrat de travail et du caractère permanent de cette activité.

==> vous êtes éligible au passeport : PASS-GRL®.

Les candidats locataires titulaires d’un CDI et dont les revenus excèdent 3 fois le montant du loyer plus charges (TTC) mensuel ne peuvent prétendre au Pass-GRL®.

Le bénéfice de la GRL est exclusif de toute caution personne physique ou morale.

(1) Le taux d'effort se calcule par le rapport entre un loyer et charges mensuelles locatives sur les revenus⁽²⁾ mensuels permanents.

(2) Les revenus sont composés de l’ensemble des salaires, traitements, prestations de toute nature ayant un caractère régulier permanent.
Viennent en déduction du loyer et des charges les éventuelles aides au logement auxquelles le locataire peut prétendre et qui sont perçues directement par le bailleur ou son mandataire.

PASS-GRL® est une marque déposée pour le compte du 1%Logement

GRL GESTION - SAS au capital social de 100 000€ immatriculée au RCS PARIS 493 687 321 Bureaux : 7 terrasse du Front du Médoc - Immeuble Le Guyenne 33000 BORDEAUX Tél : 05.56.42.19.10 - email : contact@grlgestion.fr